프랑스 환경법전에 관한 연구
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작성자 관리자 작성일09-06-10 00:00 조회46회 댓글0건관련링크
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Etude sur la codification du droit de l’environnement en France
LEE Kwangyoun
A l’initiative du président Jacques Chirac, une Charte pour l’environnement a été ajoutée au préambule de la constitution française, s’ajoutant à la déclaration des Droits de l’Homme qui s’y trouve déjà. La charte a été proposée par le gouvernement en Juin 2003 et ajoutée à la Constitution en Mars 2005 par le parlement. La charte contient 10 articles. Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er).
Une innovation juridique réside également dans la notion de devoir (articles 2 à 4 : devoir pour toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les secteurs concernés tel que l’éducation et la recherche), celui de prendre part à la préservation de l’environnement. Ce n’est pas la première fois que la notion de devoir apparait dans une constitution (la constitution de 1946 mentionne le devoir de travailler), mais c’est la première fois que le devoir peut prendre une valeur normative. Cela a été critiqué, notamment par les défenseurs de la conception de droit subjectif, pour qui le seul devoir qu’ait le citoyen est de respecter les droits d’autrui.
La Charte porte au niveau constitutionnel d’autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique, qui englobe, en lui donnant une portée plus large, le « principe pollueur-payeur » qui n’est pas expressément reconnu dans la charte à la différence du Traité CE.
Enfin, la Charte définit le principe de précaution. Un soin particulier a été apporté à sa rédaction, afin d’écarter tous les abus d’interprétation qui en ont été faits dans le passé. Le libellé de l’article 5 de la Charte est ainsi différent de la rédaction traditionnelle du principe de précaution, telle qu’on la trouve dans la déclaration de Rio ou en tête du Code de l’environnement français.
Le code de l’environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l’environnement. Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitre, sections, sous-sections et paragraphes :
1. Dispositions communes,
2. Milieux physiques,
3. Espaces naturels,
4. Faune et flore,
5. Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
6. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,
à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
7. Protection de l’environnement en Antarctique.
L’ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement est à l’origine du code de l’environnement. Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l’environnement ont été publiés par le décret no 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l’environnement et les livres II et VI l’ont été par le décret no 2007-397 du 22 mars 2007.
Le livre V (le plus volumineux) est le dernier a avoir été codifié ; à droit constant, c’est à dire qu’il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées ; Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un décret[1] liste tous les décrets concernés (portant sur les risques, pollutions et nuisances).
Le titre I, sur les installations classées, remplace les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le code a donc rassemblé et ordonné environ 3 000 articles autrefois dispersés, sans modifications autres que celles demandées par le Conseil d’Etat pour harmoniser l’état du droit et respecter la hiérarchie des normes (Cf. pouvoir des préfets, fouille des véhicules dans les parcs nationaux, associations communales de chasse agréées).
Le titre II porte sur les produits chimiques, biocides, et leur contrôle et mise sur le marché.
Le titre III concerne les OGM (articles D.531-1 et suivants), avec notamment la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, la mise sur le marché et à le constat d’infractions.
Le titre IV, relatif aux déchets reprend le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés (sauf son article 11), le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets industriels spéciaux, (sauf le I de l’article 12). Le code y évoque notamment les pneus et piles usagés, les fluides frigorigènes, les véhicules en fin de vie et les déchets électroniques.
Le titre V concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les études de dangers à mener et les textes sur le chargement/déchargement de matières dangereuses.
Le titre VI vise à prévenir les risques naturels (dont inondations) au chapitre IV) et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de prévention. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque.
Le titre VII vise la prévention des nuisances sonores, avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de transports terrestres. L’environnement aéroportuaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage.
Le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable. Le terme « Grenelle » renvoie aux accords de Grenelle de mai 1968, et désigne par analogie un débat multi-partie réunissant des représentants du gouvernement, d’associations professionnelles et d’ONG.
Face à l’urgence d’agir conte la dégradation de l’état de notre planète, Le projet de loi grenelle propose, à travers 45 articles, des mesures notamment pour lutter contre le changement climatique, mieux protéger la biodiversité et les milieux naturels et mieux prévenir les risques pour l’environnement et la santé.
Ce projet de loi complétera la codification du droit de l’environnement en France.
Nous devons retirer leçon de l’expérience française de la codification du droit de l’environnement pour construire le droit coréen plus constant de l’environnement.
LEE Kwangyoun
A l’initiative du président Jacques Chirac, une Charte pour l’environnement a été ajoutée au préambule de la constitution française, s’ajoutant à la déclaration des Droits de l’Homme qui s’y trouve déjà. La charte a été proposée par le gouvernement en Juin 2003 et ajoutée à la Constitution en Mars 2005 par le parlement. La charte contient 10 articles. Elle consacre un nouveau droit individuel, celui du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé (article 1er).
Une innovation juridique réside également dans la notion de devoir (articles 2 à 4 : devoir pour toutes personnes, articles 5, 6 et 10 relatifs aux autorités publiques, articles 8 et 9 pour les secteurs concernés tel que l’éducation et la recherche), celui de prendre part à la préservation de l’environnement. Ce n’est pas la première fois que la notion de devoir apparait dans une constitution (la constitution de 1946 mentionne le devoir de travailler), mais c’est la première fois que le devoir peut prendre une valeur normative. Cela a été critiqué, notamment par les défenseurs de la conception de droit subjectif, pour qui le seul devoir qu’ait le citoyen est de respecter les droits d’autrui.
La Charte porte au niveau constitutionnel d’autres principes, qui existaient déjà au niveau législatif, mais qui acquièrent ainsi une plus grande force. Par exemple la responsabilité écologique, qui englobe, en lui donnant une portée plus large, le « principe pollueur-payeur » qui n’est pas expressément reconnu dans la charte à la différence du Traité CE.
Enfin, la Charte définit le principe de précaution. Un soin particulier a été apporté à sa rédaction, afin d’écarter tous les abus d’interprétation qui en ont été faits dans le passé. Le libellé de l’article 5 de la Charte est ainsi différent de la rédaction traditionnelle du principe de précaution, telle qu’on la trouve dans la déclaration de Rio ou en tête du Code de l’environnement français.
Le code de l’environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l’environnement. Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitre, sections, sous-sections et paragraphes :
1. Dispositions communes,
2. Milieux physiques,
3. Espaces naturels,
4. Faune et flore,
5. Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
6. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,
à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
7. Protection de l’environnement en Antarctique.
L’ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l’environnement est à l’origine du code de l’environnement. Les livres Ier, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l’environnement ont été publiés par le décret no 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l’environnement et les livres II et VI l’ont été par le décret no 2007-397 du 22 mars 2007.
Le livre V (le plus volumineux) est le dernier a avoir été codifié ; à droit constant, c’est à dire qu’il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées ; Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un décret[1] liste tous les décrets concernés (portant sur les risques, pollutions et nuisances).
Le titre I, sur les installations classées, remplace les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le code a donc rassemblé et ordonné environ 3 000 articles autrefois dispersés, sans modifications autres que celles demandées par le Conseil d’Etat pour harmoniser l’état du droit et respecter la hiérarchie des normes (Cf. pouvoir des préfets, fouille des véhicules dans les parcs nationaux, associations communales de chasse agréées).
Le titre II porte sur les produits chimiques, biocides, et leur contrôle et mise sur le marché.
Le titre III concerne les OGM (articles D.531-1 et suivants), avec notamment la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, la mise sur le marché et à le constat d’infractions.
Le titre IV, relatif aux déchets reprend le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés (sauf son article 11), le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets industriels spéciaux, (sauf le I de l’article 12). Le code y évoque notamment les pneus et piles usagés, les fluides frigorigènes, les véhicules en fin de vie et les déchets électroniques.
Le titre V concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les études de dangers à mener et les textes sur le chargement/déchargement de matières dangereuses.
Le titre VI vise à prévenir les risques naturels (dont inondations) au chapitre IV) et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de prévention. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque.
Le titre VII vise la prévention des nuisances sonores, avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de transports terrestres. L’environnement aéroportuaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage.
Le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable. Le terme « Grenelle » renvoie aux accords de Grenelle de mai 1968, et désigne par analogie un débat multi-partie réunissant des représentants du gouvernement, d’associations professionnelles et d’ONG.
Face à l’urgence d’agir conte la dégradation de l’état de notre planète, Le projet de loi grenelle propose, à travers 45 articles, des mesures notamment pour lutter contre le changement climatique, mieux protéger la biodiversité et les milieux naturels et mieux prévenir les risques pour l’environnement et la santé.
Ce projet de loi complétera la codification du droit de l’environnement en France.
Nous devons retirer leçon de l’expérience française de la codification du droit de l’environnement pour construire le droit coréen plus constant de l’environnement.
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